Les conflits de lois relatifs aux privilèges des caisses d'assurances sociales d'Alsace et Lorraine pour le recouvrement des cotisations au cas de faillite

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Les conflits de lois relatifs aux privilèges des caisses d'assurances sociales d'Alsace et Lorraine pour le recouvrement des cotisations au cas de faillite

par J.P. Niboyet

Inter Documentation Co., 1986

マイクロ形態(マイクロフィッシュ)

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注記

Reproduction of: Paris : A. Rousseau, 1933. 31 p

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA27827802
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Zug
  • ページ数/冊数
    1 microfiche
  • 大きさ
    11 x 15 cm
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