La révision de la Constitution devant le Parlement français : du projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlelmentaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire à son adoption devant le Congrès du Parlement (Paris, 28 juin 1995 - Versailles, 31 juillet 1995)
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La révision de la Constitution devant le Parlement français : du projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlelmentaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire à son adoption devant le Congrès du Parlement (Paris, 28 juin 1995 - Versailles, 31 juillet 1995)
Tristan Mage, c1995
- : set
- t. 1
- t. 2
- t. 3
大学図書館所蔵 全6件
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t. 1D 85/M/20(1)015211996004658,
t. 2D 85/M/20(2)015211996004661, t. 3D 85/M/20(3)015211996004673