Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries
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Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries
（Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, v. 3）
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1951
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