Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce délibérations sur le statut des sociétés anonymes et les valeurs mobilières
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Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce délibérations sur le statut des sociétés anonymes et les valeurs mobilières
(Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, v. 4)
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1952
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