Les collectivités locales, dix ans après les lois de décentralisation : de la tutelle administrative à l'intervention des juges

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Les collectivités locales, dix ans après les lois de décentralisation : de la tutelle administrative à l'intervention des juges

Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1994

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Note

"Colloque (Marseille 8-9 octobre 1992) organisé par : la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal administratif de Marseille, le tribunal de grande instance de Marseille, le tribunal de commerce de Marseille, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur"

At head of title: Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille

Details

  • NCID
    BA28967895
  • ISBN
    • 2731400676
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Aix-en-Provence
  • Pages/Volumes
    394 p.
  • Size
    25 cm
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