Formulaire des jugements usuels en matière commerciale : rédigé par une commission de présidents de chambre et de magistrats du tribunal de commerce de la seine, nommée par M. le président beauchesne, président de ce tribunal
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Formulaire des jugements usuels en matière commerciale : rédigé par une commission de présidents de chambre et de magistrats du tribunal de commerce de la seine, nommée par M. le président beauchesne, président de ce tribunal
Recueil Sirey, 1952
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