Études de droit public : définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, dédrets et règlements, conseil d'état, cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d'utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives a un logement, défense du barreau

書誌事項

Études de droit public : définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, dédrets et règlements, conseil d'état, cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d'utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives a un logement, défense du barreau

par Th. Ducrocq

Librairie Administrative Paul Oudin, 1887

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA29624114
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Poitiers
  • ページ数/冊数
    xix, 456 p.
  • 大きさ
    22 cm
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