La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel
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La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1966
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit"
At head of title: Universite d'Aix-Marseille faculte de droit et des sciences economiques d'Aix-en-Provence
Includes bibliographical references