L'acte conservatoire en droit administratif

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L'acte conservatoire en droit administratif

par Marcel-René Tercinet

Service de reoproduction des thèses de l'université des sciences sociales de Grenoble, 19--

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Bibliography: p. 367-387

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At head of title : Universite de Grenoble

"Thèse pour le doctorat d'état en droit présentée et soutenue publiquement sous la présidence de M. le Professeur G. Peiser"

Details

  • NCID
    BA29681220
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Grenoble
  • Pages/Volumes
    392 p.
  • Size
    21 cm
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