Le tribunal des conflits juge du fond : en vertu de la loi du 20 Avril 1932
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Le tribunal des conflits juge du fond : en vertu de la loi du 20 Avril 1932
Librairie Générale de droit et de jurisprudence, 1959
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注記
Thesis(doctoral) -- Université de Paris
At head of title: Université de Paris -- Faculté de Droit
