Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude

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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude

adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, le 8 décembre 1994

La Documentation française, c1995

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Details

  • NCID
    BA30266907
  • ISBN
    • 2110033711
  • LCCN
    96195165
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    197 p.
  • Size
    24 cm
  • Classification
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