Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

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Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

(Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, v. 2)

Librairie générale de droit et de jurisprudence, [1950]

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Details
  • NCID
    BA31258460
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    566 p.
  • Size
    24 cm
  • Parent Bibliography ID
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