Réflexions et propositions sur la procédure civile : Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Réflexions et propositions sur la procédure civile : Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice

Jean-Marie Coulon ; rapporteur, Marie-Noëlle Teiller ; rapporteur-adjoint, Emmanuelle Serrand

(Collection des rapports officiels)

La Documentation française, 1997

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA31957379
  • ISBN
    • 2110037350
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    169 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 親書誌ID
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