Règlement de procédure pénale de la République de Chine du 14 novembre 1921 : suivi du règlement d'exécution, du règlement sur le décret pénal et du règlement sur la procédure pénale sommaire
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Règlement de procédure pénale de la République de Chine du 14 novembre 1921 : suivi du règlement d'exécution, du règlement sur le décret pénal et du règlement sur la procédure pénale sommaire
Commission de l'exterritorialité, 1923
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注記
Includes bibliographical reference and index
収録内容
- Règlement de procédure pénale
- Règlement d'exécution du règlement sur la procédure pénale
- Règlement provisoire sur le décret pénal
- Règlement sur la procédure pénale sommaire