Codes français et lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

Author(s)

    • Rivière, H. F.
    • Hélie, Faustin
    • Pont, Paul

Bibliographic Information

Codes français et lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

par H.F. Rivière ; avec le concours de MM. Faustin Hélie, Paul Pont

Librairie Marescq ainé : Libraire Plon, 1902

30. édition revue, corrigée et augmentée

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Details

  • NCID
    BA32994348
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    1 v. (various pagings)
  • Size
    28 cm
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