Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative
著者
書誌事項
Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative
Documentation française, c1993
大学図書館所蔵 全3件
注記
"Les études du Conseil d'État"--Cover
At head of title: Conseil d'État. Section du rapport et des études
"étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993"--T.p