Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative
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Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative
Documentation française, c1993
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"Les études du Conseil d'État"--Cover
At head of title: Conseil d'État. Section du rapport et des études
"étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993"--T.p