Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité dans l'action administrative unilatérale
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Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité dans l'action administrative unilatérale
(Lille thèses, 90/PA02/0005)
A.N.R.T. Université de Lille III, [1990]
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注記
Thesis (doctoral)--Université de droit, d'éonomie et de sciences sociales de Paris (Paris 2), 1990
Includes bibliographical references (p. 661-702) and index
"Doctorat dÉtat.90/PA02/0005"
"3841.19642/90"