L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire : contribution à l'étude de la responsabilité des vendeurs
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L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire : contribution à l'étude de la responsabilité des vendeurs
(Lille thèses, 87/PA12/2010)
A.N.R.T. Université de Lille III, [1987]
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Note
Thesis (doctoral)--Université Paris Val de Marne (Paris XII), 1987
Includes bibliographical references (p. 487-496) and index
"Doctorat d'État.87/PA12/2010"
"3641.11874/91"