Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique : contribution a l'études de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
Author(s)
Bibliographic Information
Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique : contribution a l'études de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
（Collection Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou）
Harmattan, c1996
Available at / 2 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
