Code d'instruction criminelle : édition conforme à l'édition originale du bulletin des lois; suivi des motifs exposés par les Conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composeent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée ...
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Code d'instruction criminelle : édition conforme à l'édition originale du bulletin des lois; suivi des motifs exposés par les Conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composeent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée ...
Garnery : de l'imprimerie de Mame, 1809
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