L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration : un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
Author(s)
Bibliographic Information
L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration : un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
（Abhandlungen zum schweizerischen Recht, Nouvelle série ; fasc. 611）
Stæmpfli, 1998
Available at / 2 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Bibliography: p. [203]-210
Includes index