Projet de loi : modifié par le Sénat en deuxième lecture et transmis à l'A.N. ; Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire
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Projet de loi : modifié par le Sénat en deuxième lecture et transmis à l'A.N. ; Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire
（L'aménagement et le développement du territoire devant le Parlement français (1994-1995), t. 9）
Tristan Mage, 1995
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