Sénat - projet de loi : adopté avec modifications par l'A.N. et transmis au Sénat
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Sénat - projet de loi : adopté avec modifications par l'A.N. et transmis au Sénat
（L'aménagement et le développement du territoire devant le Parlement français (1994-1995), t. 15）
Tristan Mage, 1995
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