Sénat - rapport sur le projet de loi adopté, avec modifications par l'A.N. : exposé général et examen des articles : tableau comparatif
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Sénat - rapport sur le projet de loi adopté, avec modifications par l'A.N. : exposé général et examen des articles : tableau comparatif
（L'aménagement et le développement du territoire devant le Parlement français (1994-1995), t. 16）
Tristan Mage, 1995
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