Sénat - débats : décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 1995 : loi du 4 février 1995
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Sénat - débats : décision du Conseil constitutionnel du 26 janvier 1995 : loi du 4 février 1995
（L'aménagement et le développement du territoire devant le Parlement français (1994-1995), t. 17）
Tristan Mage, 1995
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