Sur la forme et la procédure de l'acte administratif : études coordonnées par Georges Dupuis
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Sur la forme et la procédure de l'acte administratif : études coordonnées par Georges Dupuis
(Série Sciences juridiques)(Recherches Panthéon-Sorbonne, Université de Paris I)
Economica, 1979, c1978
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注記
Includes bibliographical references