Loi qui éteint et abolit tous procès criminels & jugemens contre les citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous pretexte de violation des loix relatives aux grains et aux biens communaux : du 3 septembre 1792, l'an 4.e de la liberté ; Loi relative aux citoyens actuellement travaillant à l'Hôtel des monnoies de Paris, & aux ateliers de l'impression du timbre & des assignats : du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté
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Loi qui éteint et abolit tous procès criminels & jugemens contre les citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous pretexte de violation des loix relatives aux grains et aux biens communaux : du 3 septembre 1792, l'an 4.e de la liberté ; Loi relative aux citoyens actuellement travaillant à l'Hôtel des monnoies de Paris, & aux ateliers de l'impression du timbre & des assignats : du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté
De l'Imprimerie d'André, [1792]
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"IIe. Législature No. 552": p. [1]; "IIe. Législature No. 553: p. 3