Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : Deuxieme session, réponses présentées par les Gouvernements au questionnaire concernant le chèque : Exécution de la recommandation no V de l'acte final de la conférence, signé à Genève le 7 juin 1930

Author(s)

    • League of Nations
    • International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques

Bibliographic Information

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : Deuxieme session, réponses présentées par les Gouvernements au questionnaire concernant le chèque : Exécution de la recommandation no V de l'acte final de la conférence, signé à Genève le 7 juin 1930

(Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1930.II.55, addendum)

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***記述は遡及データによる

Photocopy. Originally published: Genève : [Imp. Kundig], 1930

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Details

  • NCID
    BA38457137
  • Country Code
    sz
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Pages/Volumes
    88 p.
  • Size
    30 cm
  • Parent Bibliography ID
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