Projet de traité entre la France et l'allemagne : sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaures, des sentences arbitrales et des actes authentiques

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Projet de traité entre la France et l'allemagne : sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaures, des sentences arbitrales et des actes authentiques

par Charles Lachau

Larose : F. Pichon, 1902

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Note

"Extrait du Bulletin de la sociétés de législation comparée"

Details

  • NCID
    BA3859857X
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    60 p.
  • Size
    24 cm
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