Les Etablissements publics nationaux : catégories et spécificités : étude adoptée par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le 7 février 1985
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Les Etablissements publics nationaux : catégories et spécificités : étude adoptée par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le 7 février 1985
（Notes et études documentaires, no 4784）
Documentation française, c1985
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