Code général des impôts : livre des procédures fiscales
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書誌事項
Code général des impôts : livre des procédures fiscales
Imprimerie nationale, 1998
- édition 1998-1999
- タイトル別名
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Code général des impôts : annexes et livre des procédures fiscales
Code général des impôts, 1998-1999
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注記
"Élaboré par le service de la législation fiscale du ministère l' économie et des finances"--T.p.
