Première partie - exposé de la situation générale ; Deuxième partie - études de cas

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Première partie - exposé de la situation générale ; Deuxième partie - études de cas

Commission européenne, direction générale "Marché intérieret services financiers"

(Les services en ligne et la protection des données et de la vie privée = On-line services and data protection and privacy, v. 1)

Office des publications officielles des communautés européennes, 1998

Available at  / 10 libraries

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Note

"Annexe au rapport annuel 1998 (XVD/5047/98) du groupe de travail établi par l'article 29 de la directive 95/46/CE

"C1-85-98-001-FR-C" -- P. [4] of cover

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