Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Alexandre Viala ; préface de Dominique Rousseau

(Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 92)

L.G.D.J., c1999

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Bibliography: p. [293]-306

"Ouvrage couronné par le Conseil constitutionnel (prix de thèse 1998)"

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