Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
(Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 92)
L.G.D.J., c1999
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Note
Bibliography: p. [293]-306
"Ouvrage couronné par le Conseil constitutionnel (prix de thèse 1998)"
