Notes : références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes : janvier 1999
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Notes : références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes : janvier 1999
Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999
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At head of title: Cour de justice des Communautés européenne
"DX-20-98-204-FR-C" -- P. 4 of cover