L'acte d'instruction
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L'acte d'instruction
(Bibliothèque de sciences criminelles, t. 1)
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence : R. Pinchon et R. Durand-Auzias, 1965
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Note
"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Education Nationale et couronné par la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris."
Bibliography: p. [683]-694
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