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Rapport fait au nom du comité des contributions publiques : sur l'organisation de la régie des droits d'enregistrement, timbre, hypothèque, &c

De l'Imprimerie nationale, 1791

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Note

Signed at end: La Rochefoucauld, d'Auchy, Rœderer, d'Allarde, Dupont de Nemours, Defermon

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"--On cover

References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1966

Details

  • NCID
    BA44351888
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    16 p.
  • Size
    21 cm
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