L'expropriation pour cause d'utilité publique, d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935)
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L'expropriation pour cause d'utilité publique, d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935)
（Les cahiers administratifs : collection d'ouvrages pratiques, no. 17）
Sirey, 1937
- Pt. 1
- Pt. 2-3
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注記
***記述は遡及データによる
Pt. 1. Commentaire pratique
Pt. 2-3. Textes législatifs et formulaire
Pt. 1. x, 253 p. -- Pt. 2-3. 212 p