Le permis de construire et le droit des sols
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Bibliographic Information
Le permis de construire et le droit des sols
(Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires)(Ce qu'il vous faut savoir)
Delmas , Dalloz, c1999
3e éd. entièrement refondue
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Le permis de construire
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Includes bibliographical references and index