Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité
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Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité
（Collection "Décentralisation", . Série Textes et documents d'application）
Documentation française, c1983
1ère éd
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注記
At head of title: Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Direction générale des collectivités locales
"Guide pratique du contrôle de légalité": 12 p. inserted
Bibliography: p. 145
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