De l'admissibilité de la révision et de la matéralité du fait nouveau : dans la loi du 8 unin 1895

Author(s)

    • Le Bertre, M.

Bibliographic Information

De l'admissibilité de la révision et de la matéralité du fait nouveau : dans la loi du 8 unin 1895

M. Le Bertre

Arthur Rousseau, 1901

Available at  / 3 libraries

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Details

  • NCID
    BA45527582
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    159 p.
  • Size
    24 cm
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