Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire

Bibliographic Information

Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire

(Journal officiel de la République française)

Direction des journaux officiels, [1999]

Ed. mise à jour au 12 février 1999

Available at  / 2 libraries

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Series: Journal officiel de la République française (Brochure)

Corp. author: France. Commission Supérieure de Codification

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