Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
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書誌事項
Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
（Journal officiel de la République française）
Direction des journaux officiels, [1999]
Ed. mise à jour au 12 février 1999
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注記
Series: Journal officiel de la République française (Brochure)
Corp. author: France. Commission Supérieure de Codification
