Exécution et fin des contrats administratifs : (Rémunération du contractant; - sanction des obligations contractuelles; - expiration de la concession, rachat)
著者
書誌事項
Exécution et fin des contrats administratifs : (Rémunération du contractant; - sanction des obligations contractuelles; - expiration de la concession, rachat)
（Les contrats administratifs : de l'état, des départements, des communes et des établissements publics / Gaston Jèze, Tom. 4）
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1936
大学図書館所蔵 件 / 全3件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
***記述は遡及データによる
