La loi du 3 juillet 1971 sur les rapports à succession, la réduction des libéralités et les partages d'ascendants
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La loi du 3 juillet 1971 sur les rapports à succession, la réduction des libéralités et les partages d'ascendants
Répertoire du notariat Defrénois, 1972
4e éd
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注記
Loi n.71-523 du 3 julliet 1971