Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958
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Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958
(Collection Droit public positif)
Presses universitaires d'Aix-Marseille , Economica, c1998
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Note
"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Éducation nationale"
Includes bibliographical references (p. [267]-284) and index