Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la Cour pénale internationale
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Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la Cour pénale internationale
（Les rapports du Sénat, no 313）
L'Espace Librairie du Sénat, [1999]
- タイトル別名
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La cour pénale internationale : quel nouvel équilibre entre souveraineté, sécurité et justice pénale internationale?
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注記
"Rattaché pour ordre au procès-verbal de la sénce du 8 avril 1999, Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 1999"
"Session ordinaire de 1998-1999"