L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 25 novembre 1999

Author(s)

• France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études

Bibliographic Information

L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 25 novembre 1999

Documentation française, c1999

Note

"Les études du Conseil d'État"--Cover

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Details

• NCID: BA49100240
• ISBN:
  • 2110044411
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: 166 p.
• Size: 24 cm