La suspension provisoire des poursuites et l'apurement collectif du passif selon l'Ordonnance du 23 septembre 1967

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書誌事項

La suspension provisoire des poursuites et l'apurement collectif du passif selon l'Ordonnance du 23 septembre 1967

par Anne-Marie Baudron

Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1972

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注記

Bibliography: p. [273]-276

Thesis (doctoral)--Université de Dijon

At head of title:Université de Dijon , faculté de droit et des sciences économiques

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA5044699X
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    iii, 280 p.
  • 大きさ
    25 cm
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