La suspension provisoire des poursuites et l'apurement collectif du passif selon l'Ordonnance du 23 septembre 1967
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La suspension provisoire des poursuites et l'apurement collectif du passif selon l'Ordonnance du 23 septembre 1967
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1972
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注記
Bibliography: p. [273]-276
Thesis (doctoral)--Université de Dijon
At head of title:Université de Dijon , faculté de droit et des sciences économiques