Moyens d'exécution pour les jurés au criminel et au civil, rédigés en articles
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Moyens d'exécution pour les jurés au criminel et au civil, rédigés en articles
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ..., [17--]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12233